Le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle
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Trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) étaient annexés à l’Empire Allemand. Ils ont bénéficié du système de protection sociale obligatoire dès 1884 (la création du régime général de la Sécurité Sociale en France date de 1945). Ils ont pu maintenir, après leur rattachement à la France en 1918, leur propre régime local d’Assurance Maladie.
Quelles sont les caractéristiques de ce régime d’assurance maladie ?
Il couvre les 2/3 de la population dans ces trois départements et consiste en une couverture maladie complémentaire obligatoire en plus de la couverture de base du régime général.
Cette couverture complémentaire offre une prise en charge des dépenses de santé à 100 % du tarif conventionnel pour les dépenses hospitalières, 90 % pour les soins ambulatoires (diminution du ticket modérateur =reste à charge après la prise en charge par le régime de base par rapport au régime général).
- comparaison régime local et régime général
Son financement est contributif et solidaire
Elle est financée par une cotisation supplémentaire de 1,6 % déductible des impôts, basée sur les rémunérations et revenus de remplacement (chômage, préretraite) à la charge des salariés et anciens salariés du secteur privé et des contractuels du système public (les fonctionnaires en sont exclus) qui exercent leur activité dans un des 3 départements ou travaillant en dehors de ces départements, mais dépendant d’une entreprise qui y a son siège.
Cela permet une redistribution entre les différentes catégories de revenus, et intergénérationnelle.
(à la différence des organismes complémentaires facultatifs qui fixent généralement des cotisations ou primes indépendamment des revenus des assurés et qui augmentent avec l’âge du bénéficiaire.)
Ses charges de fonctionnement sont de faible niveau : (4,3 Millions ? en 2010, soit moins de 1 % des prestations) (contre plus de 20% pour les assurances complémentaires facultatives) , grâce
- au mode d’organisation (structure réduite, qui fonctionne grâce au régime général) :les prestations du régime local sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en même temps que les remboursements du régime de base et les cotisations des revenus d’activité sont collectées par les Unions de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
- à une autonomie de gestion : Le conseil d’administration du régime local peut modifier à tout moment le niveau des prestations et de la cotisation supplémentaire (de +/- 0,75 % et 2,5 %) dotant le régime local d’une capacité d’adaptation qui lui permet d’assurer l’équilibre du système d’assurance complémentaire.
La consommation de soins des bénéficiaires du régime local est identique à celle du reste de la France : La meilleure prise en charge de la dépense par l’intervention complémentaire du régime local n’induit pas d’accroissement de la consommation des soins de ville.
La couverture complémentaire obligatoire ne se substitue pas aux organismes complémentaires facultatifs (pas de remboursement des dépassements d’honoraires, remboursement minime des frais dentaires, optiques, auditifs...) auxquels les bénéficiaires du régime de base ont recours dans les mêmes proportions que la population générale.
Généraliser ce système d’assurance maladie complémentaire à toute la France ?
La généralisation de ce régime nécessiterait une augmentation des cotisations sociales des salariés de 1,6 %. Ne serait-ce pas difficile à accepter ? dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat...
Néanmoins, son mode de financement proportionnel est plus solidaire que celui des complémentaires privées : le coût des couvertures complémentaires (obligatoire + facultative) serait plus avantageux pour les plus modestes, et les retraités ; et plus onéreux pour les célibataires et les salariés aux revenus élevés. Ceci permettrait une redistribution vers les assurés les plus modestes.
S’inspirer du Mode de gestion de l’assurance complémentaire d’Alsace-Moselle ?
Garantir une autonomie de gestion aux instances locales impliquerait une décentralisation du pouvoir de décision. Cela demande un changement radical du mode de gestion actuel.
Le versement des prestations des couvertures complémentaires par les Caisses Primaires d’Assurances Maladie (régime de base) présente un double intérêt :
- la simplification des procédures pour l’assuré qui reçoit un versement unique
- une économie sur les frais de gestion.
De nombreux obstacles s’y opposent encore :
- juridiques (au regard du droit communautaire de la concurrence notamment)
- politiques (l’opposition certaine des organismes complémentaires)
- techniques (hétérogénéité ??? des garanties prévues dans les contrats souscrits par les assurés).
En attendant que ces obstacles soient levés, l’assurance maladie de base pourrait proposer des contrats complémentaires « types » pour des publics en difficulté, publics qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de prise en charge suffisante des dépenses de santé et aussi en raison de la complexité du système.
Source :
Communication à la Commission des Affaires Sociales du Sénat (art. LO 132-3-1 du code des juridictions financières) - Le Régime d’Assuranve Maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle
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